Conditions générales d'affaires


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1. Domaine de validité

Ces conditions générales d'affaires s'appliquent aux offres de la société Wüest & Partner AG, ainsi qu'aux contrats passés entre cette dernière et ses mandants (clients) lorsqu'elles sont mentionnées dans l'offre, dans la confirmation de commande ou dans un acte contractuel. Elles sont partie constituante intégrale des contrats et des offres. En cas de contradiction, les clauses contractuelles sont déterminantes.

Les conditions générales de vente ou/et d'affaires du client ne font pas partie du contrat.

2. Forme

Tous les accords (y compris les modifications ultérieures, accords latéraux et garanties) entre les parties contractuelles doivent être effectués sous la forme écrite. Les autres formes de transmission reposant sur une preuve écrite (téléfax, e-mail) sont admises.

3. Validité des offres

Les offres sont, dans la mesure ou aucune autre clause n'a été conclue, valables 60 jours à partir de la date d'émission.

4. Services

4.1 En général

La société Wüest & Partner AG s'engage à exécuter le contrat en toute professionnalité et selon les meilleurs soins. Elle informe régulièrement le client de la progression du travail et lui déclare par écrit toutes les conditions qui entravent la réalisation des services retenus dans le contrat. Le client peut réclamer à tout moment des renseignements sur n'importe quelle partie du contrat.

4.2 Collaborateurs

La société Wüest & Partner AG ne fait appel qu'à des personnes choisies avec soin et bien formées.

Les personnes impliquées dans les prestations de services offertes par la société Wüest & Partner AG forment une équipe de projet. Si l'accord mentionne par leur nom des personnes impliquées dans les prestations proposées, Wüest & Partner AG fait en sorte de les impliquer autant que possible dans le projet. La société Wüest & Partner AG est autorisée à remplacer ces personnes par d'autres personnes tout aussi qualifiées.

5. Délais

Le respect du délai conclu par Wüest & Partner AG suppose la réalisation dans les délais de toutes les prestations de la part du client, en particulier la mise à disposition des documents nécessaires.

6. Prestations du client

Le client met à temps à la disposition de Wüest & Partner AG et sans exigence particulière de la part de cette dernière, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des services conclus. La société Wüest & Partner AG part du principe que ces informations et documents sont complets et que les informations contenues sont justes. Si aucun autre accord contraire n'a été fixé, Wüest & Partner AG n'est pas tenu de vérifier la justesse, le caractère intégral ou contradictoire de ces informations.

7. Utilisation des résultats du travail

Les résultats du travail vont uniquement à l'usage du client et sont uniquement destinés à l'informer. A moins d'un accord contraire, ils ne doivent pas être remis à des tiers ni être utilisés à des fins autres qu'à celles stipulées dans le contrat.

8. Interdiction d'abandon / de transfert

Ni le client, ni la société Wüest & Partner AG ne peuvent céder ni transférer les droits régis par l'accord sans l'accord de la partie adverse.

9. Obligation du client d'examiner et de soulever les griefs

Le client doit vérifier sans délai les résultats du travail qu'il a reçus. Il a l'obligation d'en déclarer par écrit les défauts au vendeur Wüest & Partner AG dans un délai de 60 jours à partir de leur remise. S'il n'en a pas fait grief dans ce laps de temps, la chose reçue est considérée comme acceptée.

Si le grief est justifié, la société Wüest & Partner AG est tenue d'éliminer à ses propres frais les défauts de manière convenable et appropriée.

10. Prestations supplémentaires

Les prestations qui dépassent le cadre des prestations convenues au départ et qui sont étroitement liées à la préservation des intérêts du client doivent être payées en supplément par le mandant. Wüest & Partner AG informe sans délai le client des prestations complémentaires et des coûts engendrés.

11. Honoraire

11.1 Echéance/Retard

Si le délai de paiement spécifié sur la facture n'est pas respecté, le client est constitué en demeure sans avertissement et doit rembourser à Wüest & Partner AG l'intérêt moratoire en plus du montant de la facture.

11.2 Interdiction de compensation

Le client n'est pas autorisé à rembourser des paiements ou à retenir des paiements arrivés à échéance ou à réclamer de créance en compensation, à moins que ces créances en compensation ne soient reconnues explicitement et sous la forme écrite par la société Wüest & Partner AG ou constatées dans un jugement exécutoire.

12. Limitations de la responsabilité

12.1 Conseils

Des mesures recommandées contenues dans les bases de décision sont établies dans le cadre de la commande de services de conseils. Le mandant est seul responsable de l'exécution de ces mesures et de leurs conséquences.

12.2 Estimation

Les rapports et en particulier les pronostics contenus sont établis et rédigés par Wüest & Partner AG dans le cadre de la commande avec le plus grand soin et les meilleures connaissances qui soient et au regard des normes professionnelles en vigueur. Bien que Wüest & Partner AG prépare méticuleusement les données, elle ne s'en porte pas garante. Les données ne constituent que des estimations qui, de par leur nature, ne sauraient être exactes. C'est la raison pour laquelle le mandant n'est pas en droit d'en tirer des indemnisations de responsabilité ou des indemnités.

12.3 Exclusions de la responsabilité

La société Wüest & Partner AG n'est pas responsable des préjudices purement pécuniaires, encore moins des manques à gagner.

Toute responsabilité pour incurie est écartée.

12.4 Limitation de la responsabilité

La responsabilité de Wüest & Partner AG se limite en tout au montant de l'honoraire convenu par écrit. Cette limitation vaut pour tout type de dommage, peu importe la raison juridique invoquée.

13. Discrétion et confidentialité

13.1 La société Wüest & Partner AG s'engage, ainsi que ses collaborateurs et les tiers impliqués à ne pas divulguer les données, informations, documents ou documentations, ni ostensibles, ni généralement accessibles, dont elle aurait pris connaissance par la relation contractuelle avec le client ou ses relations d'affaires et qui feraient partie de la sphère confidentielle du client sans l'accord de ce dernier.

13.2 En outre, la société Wüest & Partner AG doit et se réserve le droit d'utiliser les informations que le client lui a mises à disposition pour la commande à ses propres fins, dans la mesure où aucune déduction d'origine n'est possible pour le client ou ses partenaires contractuels. Cette utilisation des données à des propres fins est effective, surtout dans le cadre de pools de données, qui servent de base à Wüest & Partner AG pour les évaluations, les estimations de marché générales et d'autres produits. Les droits sur les résultats issus du traitement de ces données par la société Wüest & Partner AG reviennent à cette dernière.

14. Clause salvatoire

Si l'une ou l'autre disposition prise entre le client et la société Wüest & Partner AG dans l'accord conclu est invalidée ou annulée, l'efficacité des autres dispositions ne s'en trouve pas affectée. La disposition en question est à remplacer par un nouveau règlement que les parties auraient conclu en toute loyauté réciproque si elles avaient eu conscience de la non validité de cette disposition. Il en est de même, pour toute lacune constatée.

15. Juridiction et droit applicable

Les offres émanant de la société Wüest & Partner AG, ainsi que les accords entre cette dernière et son client sont soumis au Droit suisse (droit de collision exclu).

Pour tous les différents relatifs aux accords passés entre le client et la société Wüest & Partner AG, l'unique juridiction compétente est Zurich 2.